J.O. 286 du 9 décembre 2005
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Décret n° 2005-1519 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : MENF0502443D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article 119 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les mots : « du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, » sont remplacés par les mots : « du décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».Article 2
L'article 126 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »Article 3
Au dernier alinéa de l'article 129 du même décret, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon » et les mots : « onze années » sont remplacés par les mots : « dix années ».Article 4
A l'article 131-3 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 5
Au premier alinéa de l'article 132 du même décret, les mots : « du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 précité, à l'exception de celles du deuxième alinéa de l'article 6, » sont remplacés par les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 6
L'article 139 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret ».Article 7
Au dernier alinéa de l'article 142 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».Article 8
Aux articles 144 et 210 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 9
L'article 144-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces corps comprennent un seul grade. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.Article 10
L'article 144-4 du même décret est modifié comme suit :
1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »Article 11
L'article 144-6 du même décret est abrogé.Article 12
L'article 209 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sixième échelon » sont remplacés par les mots : « cinquième échelon ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « neuvième échelon » sont remplacés par les mots : « huitième échelon ».Article 13
Dans le tableau figurant à l'article 210 du même décret, les mentions : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont respectivement remplacées par les mentions : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».Article 14
L'article 213 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 213. - Ces corps comprennent un seul grade. »Article 15
Dans le titre du chapitre III de la section V du titre IV du même décret, le mot : « avancement » est supprimé.Article 16
Les articles 222 et 223 du même décret sont abrogés.Article 17
A l'article 241-1 du même décret, les mots : « de l'article 175 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de l'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».Article 18
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard